Article R123-237 du Code de Commerce - mentions obligatoires

Article R123-237
Modifié par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 13

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré
conformément à l'article D. 123-235 : Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section.

2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le lieu de son siège social ;

4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;

8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Tampon entreprise

Tampon encreur Entreprise, Société, Sarl, Sa, micr
Tampon Trodat 4915
6 lignes
Tampon Trodat 4915 6 lignes
Tampon Trodat 4915 6 lignes
23.75 € ht
28,50 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 25 mm sur 6 lignes.
Spécial Entreprise.

Tampon Trodat 4913
5 lignes
Tampon Trodat 4913 5 lignes
Tampon Trodat 4913 5 lignes
18.95 € ht
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Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 22 mm sur 5 lignes.
Particulier / Entreprise

Tampon encreur Trodat 4915
5 Lignes + logo
Tampon encreur Trodat 4915 5 Lignes + logo
Tampon encreur Trodat 4915 5 Lignes + logo
26.84 € ht
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Empreinte 70 x 25 mm sur 5 lignes + logo.
Spécial société,
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Tampon Trodat 4912
5 lignes
Tampon Trodat 4912 5 lignes
Tampon Trodat 4912 5 lignes
16.90 € ht
20,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm sur 5 lignes.
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4911
5 lignes
Tampon Trodat 4911 5 lignes
Tampon Trodat 4911 5 lignes
13.90 € ht
16,68 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm sur 5 lignes.
Particulier / Entreprise

Tampon Trodat 4928
7 lignes
Tampon Trodat 4928 7 lignes
Tampon Trodat 4928 7 lignes
25.80 € ht
30,96 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 31 mm sur 7 lignes.
Spécial Entreprise

Tampon Trodat 4916
1 ligne ''Spécial Chèque''
Tampon Trodat 4916 1 ligne ''Spécial Chèque''
Tampon Trodat 4916 1 ligne ''Spécial Chèque''
17.95 € ht
21,54 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 60x10 mm sur 1 ligne.
Marquage de votre chèque

Tampon Trodat 4912
2 lignes
Tampon Trodat 4912 2 lignes
Tampon Trodat 4912 2 lignes
14.88 € ht
17,86 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 47 x 17 mm sur 2 lignes.
Spécial N° compte bancaire

Tampon endos Cheque 4913
Numéro de compte + Signature
Tampon endos Cheque 4913  Numéro de compte + Signature
Tampon endos Cheque 4913  Numéro de compte + Signature
22.90 € ht
27,48 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 58 x 22 mm : 1 ligne + Signature.
Spécial endossement de chèque
Pratique pour les remises de chèques.

Tampon Trodat 4913
''Ma Création''
Tampon Trodat 4913 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4913 ''Ma Création''
19.90 € ht
23,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 22 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 4915
''Ma Création''
Tampon Trodat 4915 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4915 ''Ma Création''
24.95 € ht
29,94 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 25 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 4911
1 ligne
Tampon Trodat 4911 1 ligne
Tampon Trodat 4911 1 ligne
9.90 € ht
11,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 38 x 14 mm sur 1 ligne.

 

Tampon Trodat 4928
''Ma Création''
Tampon Trodat 4928 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4928 ''Ma Création''
24.90 € ht
29,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 58 x 31 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 4926
''Ma Création''
Tampon Trodat 4926 ''Ma Création''
Tampon Trodat 4926 ''Ma Création''
29.90 € ht
35,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 72 x 35 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
Reproduction de votre maquette, dessin, logo.

Tampon Trodat 5200
5 lignes
Tampon Trodat 5200 5 lignes
Tampon Trodat 5200 5 lignes
31.90 € ht
38,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 41 x 23 mm sur 5 lignes.
Spécial Société

Tampon Trodat 5206
6 lignes
Tampon Trodat 5206 6 lignes
Tampon Trodat 5206 6 lignes
39.90 € ht
47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 33 mm sur 6 lignes.
Spécial société

Tampon encreur Trodat 5208
7 lignes
Tampon encreur Trodat 5208 7 lignes
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47.80 € ht
57,36 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 47 mm sur 7 lignes.
Spécial Société

Tampon Trodat 5204
1 ligne + logo
Tampon Trodat 5204 1 ligne + logo
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36.95 € ht
44,34 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 60 x 23 mm
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Spécial endossement de chèque.

Tampon Trodat 5205
5 lignes + logo
Tampon Trodat 5205  5 lignes + logo
Tampon Trodat 5205  5 lignes + logo
39.90 € ht
47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte 70x25 mm : 5 lignes + logo.
Spécial société,
Soignez votre image !

Tampon Trodat 5200
''Ma Création''
Tampon Trodat 5200 ''Ma Création''
Tampon Trodat 5200 ''Ma Création''
31.90 € ht
38,28 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 41 x 23 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
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Tampon Trodat 5204
''Ma Création''
Tampon Trodat 5204 ''Ma Création''
Tampon Trodat 5204 ''Ma Création''
37.15 € ht
44,58 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 26 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
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Tampon Trodat 5206
''Ma Création''
Tampon Trodat 5206 ''Ma Création''
Tampon Trodat 5206 ''Ma Création''
39.90 € ht
47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 56 x 33 mm.
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
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Tampon Trodat 5205
''Ma Création''
Tampon Trodat 5205  ''Ma Création''
Tampon Trodat 5205  ''Ma Création''
39.90 € ht
47,88 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 70 x 25 mm
Maquette de l'empreinte fournie par vos soins :
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Tampon encreur Trodat 5208
''Ma Création''
Tampon encreur Trodat 5208 ''Ma Création''
Tampon encreur Trodat 5208 ''Ma Création''
47.95 € ht
57,54 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte taille 68 x 47 mm.
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Tampon Trodat 5215
''Ma Création''
Tampon Trodat 5215  ''Ma Création''
Tampon Trodat 5215  ''Ma Création''
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54,60 € TTC

Tampon encreur personnalisé.
Empreinte ronde diamètre 45 mm.
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